Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2016- 22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général entre l’administration et ses usagers et l’ensemble des textes qui l’
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.