Décret gouvernemental En vigueur D G 2017/44 · 26/05/2017

Décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l’utilisation des voitures administratives lors de la circulation.

JORT #44 · 02/06/2017

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Décret gouvernemental n ° 2017--647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la routeModifié par le Décret gouvernemental n ° 2021-469 du 14 juin 2021Le chef du gouvernement,Vu la constitution,Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973,

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