Arrêté En vigueur ART 2014/38 · 30/04/2014

Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 30 avril 2014, portant création d'une recette des douanes chargée de la gestion des marchandises saisies, constituées en dépôt de douane ou abandonnées au profit de l'administration des douanes.

JORT #38 · 13/05/2014

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Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 30 avril 2014, portant création d'une recette des douanes chargée de la gestion des marchandises saisies, constituées en dépôt de douane ou abandonnées au profit de l'administration des douanes. Le ministre de l'économie et des finances,Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 déce

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