Arrêté du ministre du commerce du 28 avril 1999, complétant l'arrêté du 12 avril 1994, fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international. Le ministre du commerce,Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international telle
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