Arrêté du ministre de l'économie nationale, du 12 avril 1994, fixant le capital minimum exigé pour la constitution des sociétés de commerce international Modifié par l’Arrêté du 28 avril 1999 Le ministre de l'économie nationale,Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de
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