Décret n° 95-2563 du 25 décembre 1995, portant portant institution d'un prélèvement à l'exportation sur l'huile d'olive.

Décret n° 95-2563 du 25 décembre 1995, portant institution d'un prélèvement à l'exportation sur l'huile d'olive.  Le Président de la République,Sur proposition du ministre de l'agriculture,Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991,