Arrêté En vigueur ART 2013/105 · 31/10/2013

Arrêté du chef du gouvernement du 31 octobre 2013, portant approbation du code d'éthique du contrôleur public.

JORT #105 · 31/12/2013

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Arrêté du chef du gouvernement du 31 octobre 2013, portant approbation du code d'éthique du contrôleur public. Le chef du gouvernement,Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,Vu le décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des

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