Arrêté du Premier ministre du 29 octobre 1998, portant approbation du guide général de contrôle des services publics Le Premier ministre,Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services
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