Arrêté du ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières du 12 septembre 2001, portant classification des directions régionales de la Conservation de la Propriété Foncière

Textes liés 8

• Décret n° 99-2788 du 13 décembre 1999 portant organisation de la conservation de la propriété foncière (non disponible)
• Décret n° 1998-1872 du 28 septembre 1998, complétant et modifiant le décret n° 88 - 188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale (non disponible)
• Loi n° 92-46 du 4 mai 1992 , modifiant et complétant certains articles du code des droit réels (non disponible)
• Décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de direction d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale (non disponible)
• Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels (non disponible)
• Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 portant modification de la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
• Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif (non disponible)
• Loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de la propriété foncière (non disponible)