Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 février 2018, portant approbation de l'élaboration du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la caisse nationale d'assurance maladie

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution,  Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,  Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2