Loi n° 2003-46 du 25 juin 2003, portant approbation de l’accord sur l’encouragement et la protection des investissements, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Finlande

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l’accord sur l’encouragement et la protection des investissements, annexé à la présente loi et conclu à