Loi n° 2006-12 du 13 mars 2006, portant approbation d’un accord et d’un protocole entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine, relatifs à l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont approuvés, l’accord et le protocole annexés à la présente loi et conclus à Tunis, le 21 juin 2004, entre la R&ea