Loi n° 2005-24 du 14 mars 2005, portant approbation d'un accord relatif à la promotion et à la protection des investissements entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvé, l'accord relatif à la promotion et à la protection des investissements annexé à la présente loi et