Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98 - 1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administra