Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 juin 2016, fixant la liste des enquêtes et des rapports sociaux réalisés par les travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales à la demande des autres structures publiques

Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution,  Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,  Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre l983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivit&ea