Arrêté En vigueur ART 22/07/1985 · 22/07/1985

Arrêté du ministre des Transports et des Communications du 22 juillet 1985 modifiant l'arrêté du ministre des Transports et des Communications du 12 mars 1982 portant réglementation des conditions de fourniture, d'entretien et de contrôle du matériel des télécommunications mis à la disposition des usagers

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #58 · 09/08/1985

Le ministre des transports et des communications ; Vu le décret n° 59-343 du 19 novembre 1959, portant fixation des redevances de location, d'entretien et de contrôle des appareils télégraphiques ; Vu le décret n° 65-298 du 15 juin 1965, portant modification des tarifs postaux tél&eacu

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