Modifié par :
- Décret n° 96-183 du 31 janvier 1996
Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des communications ;
Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications ;
Vu le décret du 17 janvier 1952, portant r
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.