Arrêté En vigueur ART 1999/33 · 10/04/1999

Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 1999 relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes

JORT #33 · 23/04/1999

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Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 1999, relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes Le ministre

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