Arrêté du ministre du tourisme du 9 août 2007, relatif aux règles applicables à l’exercice d’activité d’agences de voyages par internet.

Arrêté du ministre du tourisme du 9 août 2007, relatif aux règles applicables à l’exercice d’activité d’agences de voyages par internet. Le ministre du tourisme,Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-68