Décret En vigueur D 1997/26 · 21/03/1997

Décret n° 97-530 du 22 mars 1997, relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectacles

JORT #26 · 31/03/1997

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Décret n° 97-530 du 22 mars 1997, relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectaclesLe Président de la République,Sur proposition du ministre de l'intérieurVu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée,Vu la loi n° 75-

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