Décret gouvernemental n° 2017-1061 du 26 septembre 2017, fixant les tarifs des droits de chancellerieModifié par :-Le décret gouvernemental 2018-331 du 6 avril 2018-Le décret gouvernemental 2019-970 du 28 octobre 2019Le chef du gouvernement,Sur proposition du ministre des finances,Vu la constitution,Vu la loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, re
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