Arrêté En vigueur ART 2000/103 · 15/12/2000

Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les conditions d'octroi des autorisations individuelles d'emploi pour permettre aux enfants de paraître dans les spectacles publics ou de participer aux travaux cinématographiques.

JORT #103 · 26/12/1997

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2000, fixant les conditions d'octroi des autorisations individuelles d'emploi pour permettre aux enfants de paraître dans les spectacles publics ou de participer aux travaux cinématographiques. Le ministre des affaires sociales,Vu le code du travail promulgué pa

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