Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.
Arrêté En vigueur ART 1994/3 · 30/12/1994
Arrêté du Ministre des affaires sociales du 30 décembre 1994 fixant le modèle du titre de règlement des droits à réparation des préjudices des accidents du travail et des maladies professionnelles
JORT #3 · 10/01/1995
Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.