Décret n° 87-35 du 12 janvier 1987, Portant publication de la convention conclue à Varsovie le 22 mars 1985 entre le République Tunisienne et la République populaire de Pologne et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; Vu la loi n° 86-13 du 15 février 1986. portant ratification de la convention conclue à Varsovie le 22 mars 1985 entre la République tunisienne et la République populaire de Pologne et relative à l'entraide Judiciaire en mati&eg