En vigueur ANX · 21/02/1992

Annexe à la circulaire n°92-07 du 21 avril 1992 : Arrêté du Ministre des Finances du 21 février 1992, fixant les conditions d'ouverture et de clôture des comptes d'épargne-emprunts obligataires et les modalités de leur fonctionnement

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Article 1 er Les personnes physiques capables d'obliger et de s'obliger peuvent ouvrir des comptes d'épargne-emprunts obligataires, auprès des banques de dépôts, des banques de développement, des banques d'investissement et des intermédiaires en bourse conformément aux dispositions

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