Annexe 2 à la circulaire n°92-07 du 21 avril 1992 compte d'épargne-emprunts obligataires loi de finances n°91-98 du 31 décembre 1991

(ARTICLE 33) Les personnes physiques peuvent ouvrir des comptes d'épargne, auprès des banques de dépôt, des banques de développement, des banques d'investissement et des intermédiaires auprès de la Bourse des Valeurs Mobilières, intitulés "Comptes d'épargne-emp