Note aux banques n°99-03 du 26 janvier 1999 : Assiette de calcul des commissions de péréquation des changes et de garantie

NOTE AUX BANQUES N°99-03 DU 26 JANVIER 1999 OBJET : Assiette de calcul des commissions de péréquation des changes et de garantie. Aux termes des circulaires n°85-25 et n°85-26 du 2 juillet 1985 telle que modifiée par la circulaire n°88-27 du 15 novembre 1988, les banques sont tenues de prélever des