Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2003, fixant les procédures et conditions d’impression et de distribution de la lettre de change se prêtant à la lecture électronique

Le ministre des finances ; Vu le code des droits d’enregistrement et de timbre promulgué par la loi n°93-53 du 17 mai 1993 et notamment ses articles 119 et 128 ter, Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 3 mars 2003, portant homologation de la norme tunisienne relativ