Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article Premier
Il est ajouté à la Constitution un chapitre nouveau qui sera le chapitre IX et comprenant les articles 72, 73, 74 et 75 suivants
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.