Loi n° 2002-102 du 23 décembre 2002, portant règlement du budget pour la gestion 2000

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le montant des recettes du budget de l'Etat provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts, pendant la gestion 20