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En vigueur L 2002/10 · 28/01/2002

Loi n° 2002-10 du 28 janvier 2002, portant règlement du budget pour la gestion 1999

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Le montant des recettes du budget de l'Etat provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts a ét&eacu

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