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En vigueur L 2004/62 · 27/07/2004

Loi n° 2004-62 du 27 juillet 2004, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2002

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les recettes budgétaires provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts se sont élevées durant la

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