Loi n° 2004-19 du 15 mars 2004, portant approbation de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée, la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, annexée &a