Note aux intermédiaires agrées n° 2016-22:Circulaire n°2015-05 du 10/4/2015 modifiant celle n°93-21 du 10/12/1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes

NOTE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2016-22 OBJET : Circulaire n°2015-05 du 10/4/2015 modifiant celle n°93-21 du 10/12/1993 relative aux transferts au titre des opérations courantes. Faisant suite à la décision du Ministère des Finances d’exempter à titre exceptionnel les personnes physiques