Arrêté du ministre des finances du 29 septembre 2010, portant modification de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement

Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accord