Arrêté du ministre des finances du 29 avril 2003, portant modification de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 8 septembre 2001

Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations, Vu l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes