Arrêté du ministre des finances du 23 novembre 2004, portant modification de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 29 avril 2003

Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro crédits accordés par les associations, Vu l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les textes