Arrêté du ministre des finances du 30 mars 2009, portant modification de l’arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement

Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro crédits accordés par les associations, Vu l’arrêté du 27 août 1999, fixant la montant maximum du micro crédit, les conditions du son octroi et de son remboursement, tel que modifié par les text