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En vigueur ART 27/08/1999 · 27/08/1999

Arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du micro crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement

Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations, Arrête : Article premier Le montant maximum du microcrédit accordé par l’association autorisée à accorder les microcrédits est fixé &a

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