Décret n° 2006-460 du 15 février 2006, fixant l’augmentation spécifique de l’indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et modifiée et compl&