Décret n° 2002-2002 du 30 août 2002, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation de certains produits

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-123 du