Loi n° 2006-56 du 28 juillet 2006, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2004

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les recettes budgétaires provenant des impôts, taxes , redevances, contributions, divers revenus et prêts se