Décret n° 2002-2940 du 11 novembre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité globale des taux de l'indemnité de non-clientèle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de l'inspection médicale du travail bénéficiaires de cette indemnité