Décret n° 2003-1757 du 18 août 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure au profit du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 2003

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, et modifiée et compl&e