Décret n° 2004-1613 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 2004

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n°