Décret n° 2003-1231 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de résultat d'exploitation allouée au personnel du ministère des technologies de la communication et du transport au titre de l'année 2003

Le Président de la République Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère adm