Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3 et 135;
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la fixation de
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