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En vigueur D 1987/1277 · 05/11/1987

Décret n° 87-1277 du 5 novembre 1987 fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;  Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;  Vu le code du travail et notamment son article 134;  Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968 relatif aux commissions de classemen

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