En vigueur D 2005/3164 · 12/12/2005

Décret n° 2005-3164 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

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Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et modifiée et compl&ea

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