Décret n° 2005-3162 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, et modifiée et compl&e